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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
Section 102
Disposition versions
102. Services spéciaux relatifs à un projet: Les services spéciaux relatifs à un projet concernent tout travail supplémentaire que le client peut demander par écrit en rapport avec le projet dont l’arpenteur-géomètre est responsable; ils comprennent notamment la comparution à titre d’expert devant un tribunal ou la préparation nécessaire à cette fin.
